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Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les produits commercialisés et prestations effectuées par la société GRIFFON (« le Prestataire ») sise 62 rue de la république 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES, 409 207 339 RCS SAINT-ETIENNE en direct ou via son site internet www.griffon.fr (« le Site »).
Elles prévalent sur toute stipulation contraire spécifiée dans des conditions d’achat du Client. Celui-ci certifie avoir pris connaissance et accepte ce présent document qui s’adresse aux consommateurs et aux professionnels. La langue officielle des CGV est le français, en cas de traduction, seule la version française a force de loi.
Toute information ou renseignement indiqué sur l’un des documents du Prestataire (tarifs, fiche produits, CGV etc….) n’est donné qu’à titre indicatif et ne l’engage en aucun cas. Il se réserve le droit d’apporter toute modification à chacun de ses documents. Toutes conditions autres que celles stipulées dans les présentes qui ne soient pas expressément acceptées par le Prestataire, ne sauraient lui être opposables.
Une commande passée sur le Site vaut pour acceptation. Le Client reconnait avoir eu connaissances de caractéristiques essentielles des produits et des informations nécessaires avant sa prise de décision de commande. Il remplit sous sa seule responsabilité son bon de commande (référence produits et quantités).
Le Client recevra par mail une confirmation de paiement qui vaut pour prise en compte de la commande, elle ne sera cependant considérée comme valide par le Site réception effectif du paiement par le Prestataire.
Un devis adressé directement par le Prestataire est valable 30 jours à compter de son envoi (hors conditions particulières spécifiées dans les devis). Afin de passer commande, le Client retourne le devis daté et signé portant la mention manuscrite « Bon pour accord et acception des CGV. » La signature du devis vaut engagement ferme et définitif du Client. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit et avant expédition des produits.
Les produits présentés sur le Site ou proposés par devis, sont valables dans la limite des stocks disponibles. Après commande, en cas de rupture temporaire ou permanent d’un produit, le Prestataire en informera le Client et lui proposera dans la mesure du possible un produit similaire à un prix identique. En cas d’impossibilité de remplacement ou si le Client refuse le remplacement, ce dernier pourra annuler sa commande en adressant un mail au Prestataire. Le Client sera remboursé des sommes qu’il aura déjà versée à la suite de sa demande.
Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande (prix nets euros HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers ; hors participation aux frais de livraison). Les frais de livraisons seront indiqués au moment de la validation de la commande. Les prix affichés sur le Site pourront être modifiés à tout moment sans information préalable au client.
Les prix affichés sur nos devis sont établis selon les tarifs en vigueur à la date de la proposition, ils sont exprimés en euros, hors taxes et majorés du taux de TVA et taxes applicables aux dates d’émission des factures. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. La facturation est conforme aux informations comprises dans le devis/contrat ayant été signé et accepté par le Client. Tous nos prix sont établis départ usine (hors conditions particulières spécifiées dans les tarifs, devis et accusés de réception de commandes, etc…).
Nos prix sont établis EXWORKS pour l’export (hors conditions particulières spécifiées dans les tarifs, devis et accusés de réception de commandes, etc…).
La validation de la commande vaut obligation de paiement.
Sur le Site le Client a la possibilité de régler :
- Par carte bancaire. Le Site dispose d’un système de protection renforcée quant à l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client. Le débit de la Carte est effectué à validation du paiement qui est envoyée par mail et correspond à 100 % de la commande validée.
- Par virement bancaire. Le Client reçoit un mail précisant les coordonnées bancaires du Prestataire. La commande ne sera traitée qu’à la réception totale du paiement sur le compte du Prestataire. Préciser le numéro de commande associé dans la référence du virement.
- En plusieurs fois sans frais (voir paragraphe dédié)
En cas de vente en direct aux professionnels ; pour la France et l’export ; les produits et prestations sont payables sans escompte avant expédition sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures. Un paiement à 45 jours fin de mois date de facture pourra être accepté après accord préalable du Prestataire. Le mode de paiement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du Prestataire.
Tout retard de paiement à l’échéance de la totalité de la commande ou d’une partie ; en cas de paiement échelonné préalablement accepté par Le Prestataire ; entraîne, de plein droit et sans autre formalité, la résiliation immédiate de la commande concernée ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu, il sera fait application d’une pénalité calculée prorata temporis au taux d’intérêts mensuel de 15 % sans qu’un rappel soit nécessaire. Les frais et honoraires de toute nature de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire de nos créances sont à la charge exclusive du débiteur. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement sera de 40 €.
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois ou quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats : Seuls les achats entre 200€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye aucun frais Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Biens ou non-conformité de la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat des Biens d’autre part.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent à aucun moment le Prestataire, qui s’engage cependant à faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais indiqués. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée sur le bon de commande. Les retards ne peuvent en aucun cas être une cause d’annulation de la commande ou entraîner une demande d’indemnités. Tout retard éventuel ne saurait engager la responsabilité du Prestataire de quelque manière que ce soit.
Le coût de la livraison est indiqué au Client avant validation de la commande valable pour la France métropolitaine à l’exclusion de : la Corse, toute livraison insulaire ou Export pour lesquels une demande spécifique doit être faite au Prestataire.
Les pièces détachées sont livrées dans un point relais choisi par le Client sur le Site lors de la validation de la commande. Il est informé par mail ou sms des informations de suivi de colis. Il revient ensuite au Client de venir retirer sa commande dans les délais précisés par le transporteur. Passé ce délai, les produits seront réexpédiés au Prestataire, qui pourra procéder sur demande du Client au remboursement de la commande, sauf frais d’envoi et de retour et sous réserve que les produits soient conformes pour une remise en stock.
Pour tout autre produit, le Client renseigne l’adresse de livraison souhaitée. Le partenaire transporteur prend rendez-vous avec le Client avant la livraison.
Lors de la livraison il convient à l’acheteur de vérifier la qualité et la quantité de la marchandise, et d’exprimer des réserves précises et caractérisées sur le bon du chauffeur en cas de problème. Il est précisé que toute réserve type « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur, si le livreur refuse d’assister au déballage il est nécessaire de le préciser sur le bon du transporteur. Ces réserves devront obligatoirement porter sur le contenu et non sur le contenant. L’acheteur devra en faire part au Prestataire le jour même de la réception par mail et envoyer sous trois jours une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de livraison infructueuse du fait du client (absence, erreur d’adresse de livraison etc), les frais de représentation seront facturés au Client.
Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980 (reprise par l’article 121 de la loi N° 85/98 du 25 janvier 1985), les marchandises livrées restent la propriété du Prestataire jusqu’à leur paiement intégral et il pourra reprendre possession de ses marchandises en cas de défaut de paiement du Client. Le défaut de paiement de quelconque échéance peut entraîner la revendication de l’ensemble des marchandises livrées.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Prestataire de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Il est néanmoins expressément précisé que le Client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites.
Conformément aux dispositions légales en vigueur le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne peut s’exercer sur les produits spéciaux ou sur-mesure.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de déclenchement du droit de rétractation, le Client devra adresser un mail au Prestataire en précisant sa demande d’exercice de droit de rétractation ainsi que les informations de sa commande. Le Prestataire informera ensuite la prise en compte de cette demande, procédera à la récupération des produits. Il procédera sous réserve de réception conforme des produits, au remboursement de la commande client, déduction des frais de retour qui restent à la charge du Client. Pour une prise en charge conforme, le Produit doit être retourné complet, dans son état d’origine et son emballage d’origine. Les Produits en mauvais état ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client Professionnel.
Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord formel entre le Client et le Prestataire. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Un retour pourra donner lieu soit à un avoir du montant de la marchandise hors frais d’expédition soit à un échange. Il est indispensable que le Client conserve la marchandise dans l’état dans lequel elle lui a été livrée. Pour les produits sur-mesure ou spéciaux, aucun retour ou échange n’est admis par le Prestataire. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Prestataire, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du Prestataire, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
Le Prestataire applique pour le Client Particulier les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation.
Le Client particulier :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
- peut demander le remplacement de la pièce défectueuse ou du Produit en cas d’impossibilité de réparation. Dans tous les cas le Client doit se rapprocher du service SAV afin de déterminer les conditions de garanties et prises en charges ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les dix-huit (18) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion.
Le bénéfice de ces dispositions ne pourra pas être invoqué par le Client Professionnel.
Garantie des vices cachés : Le Client Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Pour le Client Professionnel, le Prestataire applique contre les vices cachés des marchandises pendant un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.
Le Prestataire n’est alors tenu qu’à l’échange des pièces défectueuses. Les frais de transports du retour des pièces défectueuses sont à la charge du Client Professionnel.En aucun cas le Client ne peut prétendre à la résolution de la vente des marchandises incriminées, à une réduction de leur prix ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de dommage direct ou indirect résultant d’une utilisation non conforme des produits ou d’une mauvaise installation, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée. Pour toute responsabilité prouvée, elle n’excédera pas le montant global H.T. de la commande.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le Client doit impérativement conserver la facture du produit, l’emballage et tous les accessoires du produit.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour tous retards, erreurs, dommages ou tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui inclut par exemple les grèves, les faits de guerre, pannes d’équipements, etc. Le Prestataire décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l’acheteur n’aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignement sur la mise en œuvre ou l’application dudit produit ou encore qu’il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du toilette GRIFFON il est nécessaire d'utiliser exclusivement le tuyau de chute fourni avec l'Hydrochasse. Ce dernier a été conçu afin de garantie le bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation, la garantie ne pourra s’appliquer en cas d’installation avec un autre tuyau de chute.
Le Client peut s’adresser au Service Client du Prestataire par email, courrier postal ou téléphone, suivant les coordonnées figurant sur la facture Client.
Tous les textes, dessins, modèles, illustrations, photos, films, formes graphiques présentés sur le Site ou sur toute documentation transmise par le Prestataire sont protégés par les droits d’auteurs et les droits de propriété intellectuelle ; ils sont ainsi la propriété du Prestataire. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite sous peine de poursuite.
Le prestataire s’engage, à garder confidentiel tout renseignement commercial, financier, comptable ou autre se rapportant à l’activité du Client. Il s’engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés. Le prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client dans ses références commerciales.
Les données collectées sur le Site sont des données personnelles et confidentielles destinées au traitement de vos devis, commandes et gestion de la relation commerciale, elles sont conservées afin de respecter des règles de sécurité, obligations légales et réglementaires. Ces données peuvent être utilisées afin de permettre d'améliorer les services proposés et vous transmettre des informations commerciales du Prestataire ou sociétés du même groupe. Le cas échéant, ces données pourront être transmises à nos prestataires de moyens de paiement, sécurisation de paiement ainsi que nos prestataires de livraisons afin de permettre le traitement de vos commandes.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier au siège du Prestataire (coordonnées disponibles sur le Site ou sur la facture Client) en indiquant votre identité (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) ainsi que votre référence client.
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En cas de litige relatif à une commande, le client s’adressera en priorité au Prestataire pour convenir d’une solution amiable. A défaut, les seuls tribunaux compétents sont les tribunaux de SAINT-ÉTIENNE (France), auxquels est attribué compétence territoriale, quel que soit le domicile du défendeur. Le présent contrat est régi et soumis au droit français qui est la loi applicable en cas de litige
Nous incluons une éco-contribution dans nos prix conformément à l’article L 541-10-1 4° du Code de l’environnement, dont le montant est calculé en fonction du produit acheté. Cette dernière participe au financement de la collecte et du traitement des déchets issus des chantiers en encourageant leur tri, leur réemploi et leur recyclage. La part du coût unitaire que GRIFFON supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel GRIFFON adhère, est intégralement répercutée à sa clientèle sans possibilité de réfaction. Le n° IDU de GRIFFON est FR350650_04OIIR
