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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations effectuées par la société GRIFFON sise 33-35 Rue Maxime GORKI 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES, 409 207 339 RCS SAINT-ETIENNE et prévalent sur toute stipulation contraire spécifiée dans des conditions d’achat du client. Celui-ci certifie avoir pris connaissance et accepte ce présent document relatif aux conditions générales de vente qui s’adressent aux consommateurs et aux professionnels.
La société GRIFFON sera ci-après dénommée « le Prestataire »
La langue officielle des conditions générales de vente est le français, si celles-ci sont amenées à être traduites, seule la version française a force de loi.
Toute information ou renseignement indiqué sur l’un de nos documents (tarifs, fiche produits, conditions générales de vente etc….) n’est donné qu’à titre indicatif et n’engage en aucun cas GRIFFON, qui se réserve le droit d’apporter toute modification à chacun de ses documents. Toutes conditions autres que celles stipulées dans les présentes qui ne soient pas expressément acceptées par nous, ne sauraient nous être opposables.
La vente des prestations est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire. Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition du Client, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.
Une offre adressée par GRIFFON à un client est valable 30 jours à compter de son envoi (hors conditions particulières spécifiées dans les devis).
Toute commande préalablement à son envoi, devra être validée par un écrit (courrier ou email).
Tout modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit et avant expédition des produits.
Les acomptes versés ne seront pas restitués.
Un devis sera établi par le Prestataire préalablement à chaque commande du Client. Ce devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique. Le devis précise notamment : l’étendue de la mission du Prestataire, les modalités opératoires et les objectifs, le planning et le délai de réalisation de la prestation ainsi que les tarifs des prestations.
Les prix sont établis selon les tarifs en vigueur à la date de la proposition, il sont exprimés en euros, hors taxes et majorés du taux de TVA et taxes applicables aux dates d’émission des factures. GRIFFON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. La facturation est conforme aux informations comprises dans le devis/contrat ayant été signé et accepté par le client. Tous nos prix sont établis départ usine (hors conditions particulières spécifiées dans les tarifs, devis et accusés de réception de commandes, etc…).
Nos prix sont établis EXWORKS pour l’export (hors conditions particulières spécifiées dans les tarifs, devis et accusés de réception de commandes, etc…). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent à aucun moment GRIFFON, qui s’engage cependant à faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais indiqués. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée sur le bon de commande. Les retards ne peuvent en aucun cas être une cause d’annulation de la commande ou entraîner une demande d’indemnités. Tout retard éventuel ne saurait engager la responsabilité de GRIFFON de quelque manière que ce soit.
Griffon se réserve le droit
Lors de la livraison il convient à l’acheteur de vérifier la qualité et la quantité de la marchandise, et d’exprimer des réserves précises et caractérisées sur le bon du chauffeur en cas de problème. Ces réserves devront obligatoirement porter sur le contenu et non sur le contenant. L’acheteur devra en faire part à GRIFFON le jour même de la réception par mail et envoyer sous trois jours une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être prise en compte.
Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord formel entre l’acheteur et GRIFFON. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Un retour pourra donner lieu soit à un avoir du montant de la marchandise hors frais d’expédition soit à un échange. Il est indispensable que le client conserve la marchandise dans l’état dans lequel elle lui a été livrée. Pour les produits sur-mesure ou spéciaux, aucun retour ou échange n’est admis par GRIFFON. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
Pour la France et l’export, les produits et prestations sont payables sans escompte avant expédition sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures. Un paiement à 45 jours fin de mois à partir de la date de facturation pourra être accepté après accord préalable de notre assurance-crédit. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera
fait application d’une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d’intérêts égal à trois fois le taux d’intérêt légal, (loi 2008-776 du 04/08/2008 applicable 01/01/2009), sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code du commerce). Le mode de paiement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de GRIFFON. Les frais et honoraires de toute nature de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire de nos créances sont à la charge exclusive du débiteur.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement sera de 40 € suivant le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
A défaut de stipulations contraires, les commandes sont payables au comptant, net sans escompte. Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû sur la commande considérée ainsi que ce qui pourrait être dû sur d’autres commandes, le tout sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, notre Siège Social. A défaut de paiement, il nous sera dû une somme forfaitaire égale de 15 % des montants à recouvrer en principal et en intérêts, sans préjudice des frais et dépenses qui seraient mis à la charge de nos clients en cas de procédure faisant suite, à titre de clause pénale.
VI-II Modification de la situation du client
En cas de demande de paiement à terme, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer le délai de règlement, un plafond de découvert et de demander des garanties. La survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement immédiat.
VII - Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980 (reprise par l’article 121 de la loi N° 85/98 du 25 janvier 1985), les marchandises livrées restent la propriété de GRIFFON jusqu’à leur paiement intégral et la société pourra reprendre possession de ses marchandises en cas de défaut de paiement de l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de l’ensemble des marchandises livrées.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à GRIFFON de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur. Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites.
La garantie contractuelle des produits commercialisés par GRIFFON est de deux années. Les cuves des hydrochasses et les manettes de commande sont garanties 10 ans selon nos conditions particulières. En cas de dommage direct ou indirect résultant d’une utilisation non conforme des produits, la responsabilité de la société GRIFFON ne peut être engagée. Pour toute responsabilité prouvée engageant notre société, elle n’excédera pas le montant global H.T. de la commande et ne pourra pas aller au-delà des 6 mois suivant le fait générateur.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, le client doit impérativement conserver la facture du produit, l’emballage et tous les accessoires du produit.
La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour tous retards, erreurs , dommages ou tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui inclut par exemple les grèves, les faits de guerre, pannes d’équipements, etc… GRIFFON décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l’acheteur n’aura pas présenté expressément par écrit une demande de rensei- gnement sur la mise en œuvre ou l’application dudit produit ou encore qu’il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale.
Le Prestataire apportera à sa mission toute la diligence nécessaire et se conformera aux usages de la profession. Il ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le client trouvant leur origine dans l’exécution du présent contrat. Sa responsabilité ne pourra être recherchée notamment en cas de manque à gagner ou de perte d’exploitation. Il s’oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Le prestataire s’engage, tant pendant la durée du présent contrat qu’après la résiliation ou l’extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement commercial, financier, comptable ou autre se rapportant à l’activité du Client. Il s’engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés. Le prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client dans ses références commerciales
Sont considérés comme des cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas prévoir ni éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. En cas d’empêchement d’exécuter totalement ou partiellement les obligations lui incombant, l’une des parties ne pourra invoquer le cas de force majeure conformément à l’article 1148 du Code Civil, qu’à condition d’en avoir informé l’autre partie dans les quarante-huit heures de la survenance de l’événement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le contrat liant le Prestataire au Client sera ainsi suspendu de plein droit sans indemnité. Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance, les parties se rencontreront pour examiner les modalités de poursuite de leur collaboration ; en cas de désaccord au terme d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat, moyennant un préavis de deux semaines, en prévenant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans indemnité ni de part, ni d’autre.
La nullité d’une des clauses ou parties de ces présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas affecter la validité et le respect du présent contrat.
En cas de litige relatif à une commande, le client s’adressera en priorité à GRIFFON pour convenir d’une solution amiable. A défaut, les seuls tribunaux compétents sont les tribunaux de SAINT-ÉTIENNE (France), auxquels est attribué compétence territoriale, quel que soit le domicile du défendeur. Le présent contrat est régi et soumis au droit français qui est la loi applicable en cas de litige